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Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsque le demandeur est un organisme, la demande de licence doit comprendre les renseignements et les documents suivants:
1° ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;
2° une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;
3° les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;
4° son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution ou de tout autre document attestant son existence;
5° un document démontrant les fins charitables ou religieuses poursuivies par l’organisme;
6° une description détaillée des fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence est demandée et de l’utilisation projetée des profits qui doit être en accord avec les fins poursuivies par l’organisme.
3. Lorsque le demandeur est un organisme, sa demande de licence doit comprendre les renseignements et les documents suivants:
1° ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;
2° une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;
3° les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;
4° son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution, de son inscription ou d’un document attestant son existence;
5° une description détaillée des fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence est demandée;
6° un document démontrant les fins charitables ou religieuses poursuivies par l’organisme.
En vig.: 2022-09-01
3. Lorsque le demandeur est un organisme, sa demande de licence doit comprendre les renseignements et les documents suivants:
1° ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;
2° une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;
3° les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;
4° son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution, de son inscription ou d’un document attestant son existence;
5° une description détaillée des fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence est demandée;
6° un document démontrant les fins charitables ou religieuses poursuivies par l’organisme.
